Conditions générales de vente
Article 1 : Champs d’application
LBA-D est une SAS, inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 882 024 896, dont le siège social se situe au 5 chemin de la Rivoire à Notre-Dame-de-Commiers 38450.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues avec des CLIENTS par la société LBA-D, ci-après dénommée le Prestataire, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les services suivants : Conseils, Formation, Gestion administrative, Création de sites internet, Actions de communication
La société LBA-D édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses CLIENTS. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de prestations conclus, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
La société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, ces dérogations apparaîtront dans le devis et prélaveront sur les CGV.
Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du CLIENT sur le site https://lba-d.com/cgv/
Article 2 : Devis – Etude – Commande
2-1 Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire, le devis est valable UN mois à compter de la date de son établissement par LBA-D et n’inclut que les prestations qui y sont décrites.
Toute modification apportée au devis initial fera l’objet d’un nouveau chiffrage qui devra être validé par le CLIENT.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, selon la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
La signature du devis vaut acceptation des CGV par le client
2-2 Commandes
Le contrat est définitivement formé dès lors que la société LBA-D reçoit le consentement écrit du CLIENT et le règlement d’un acompte de 30% sauf négociations particulières. Tout devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » parvenu à la société LBA-D est réputé comme une commande ferme et définitive . Toute demande de modification d’un devis constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement, par la société LBA-D, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
2-3 Annulation de la commande
Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
2-4 Délai de rétractation
Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion de contrat (article L. 221-28 du code de la consommation)
Conditions de règlement
Article 3 : Règlement
3-1 Délais de règlement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% du prix total TTC sera facturé à la date de validation de la commande et payé à réception.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Pour les professionnels
Les acomptes suivants seront planifiés lors de l’établissement du devis. Ces factures seront payées 30 jours fin de mois sauf négociation autre.
Le solde sera payé au terme de la prestation
Pour les particuliers
Les acomptes suivants seront planifiés lors de l’établissement du devis. Ces factures seront payées à réception sauf négociation autre.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures sont établies et adressées au CLIENT.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur le devis ou sur la facture émise par la Société.
En cas de non-respect du délai de règlement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
3-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement ou d’encaissement au-delà du délai figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de traitement et de recouvrement sera due à la société LBA-D. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
De plus, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
[(taux des pénalités de retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360]
Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes ses prestations jusqu’à complet paiement.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou services fournis par la société LBA-D sont et resteront sa propriété exclusive
Utilisation des produits ou services
Le client reconnaît que l’utilisation des produits ou services de la société LBA-D est strictement limitée à un usage personnel ou interne, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat ou les spécifications fournies.
Le client s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement les produits ou services de la société LBA-D sans une autorisation écrite préalable de la société LBA-D
Violation des droits de propriété intellectuelle
En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle de la société LBA-D par le client, la société LBA-D se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées pour faire valoir ses droits, y compris la demande de dommages-intérêts et l’injonction.
Le client s’engage à informer immédiatement la société LBA-D de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
Transfert des droits de propriété intellectuelle
Sauf indication contraire dans le contrat, la vente de produits ou la prestation de services par la société LBA-D ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client la société LBA-D se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits ou services, sauf disposition contraire expresse dans un accord écrit distinct entre la société LBA-D et le client.
Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
Article 5 : Responsabilités – Forces majeures
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi
Article 6 : Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
Article 7 : Acceptation des CGV par le client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société LBA-D, même s’il en a eu connaissance.